Aller au contenu principal

Droit des sociétés et droit commercial

Créez et gérez votre société thaïlandaise en toute confiance

De l'immatriculation de la société à la signature de vos contrats, en passant par un changement d'actionnaires ou une fermeture, nous veillons à ce que chaque étape respecte le droit thaïlandais et vous l'expliquons simplement.

Demander un devis
5.0 sur Google · 7 avis

Cette page vous concerne si

  • Vous ouvrez une société, une succursale ou un bureau en Thaïlande et avez besoin de la bonne structure
  • Vous vous apprêtez à signer un contrat, un bail ou un accord de distribution avec un partenaire thaïlandais
  • Vous investissez dans une société thaïlandaise ou la rachetez et avez besoin d'une due diligence
  • Vous devez modifier les actionnaires, les administrateurs, le capital ou le siège, ou fermer une société

Pourquoi les erreurs en droit des sociétés coûtent plus cher en Thaïlande

Le droit thaïlandais des sociétés est strict sur la forme : liste des actionnaires, capital social, procès-verbaux du conseil et formalités auprès du Département du développement des entreprises (DBD) doivent être exacts, rédigés en thaï et déposés dans les délais. Les contrats signés sans examen au regard du droit thaïlandais échouent souvent au moment où l'on en a le plus besoin.

Nos avocats en droit des sociétés prennent en charge la structure, les formalités et les négociations : vous vous concentrez sur votre activité, et votre société reste en conformité.

Ce que nous faisons pour vous

Création de société

Nous choisissons avec vous la bonne structure (société anonyme thaïlandaise, succursale, bureau de représentation ou société BOI) et prenons en charge l'immatriculation, le compte bancaire et les premières déclarations.

Contrats commerciaux et négociation

Nous rédigeons, relisons et négocions vos accords avec vos partenaires thaïlandais (approvisionnement, distribution, prestations de services, baux, pactes d'actionnaires) afin que leurs termes vous protègent en droit thaïlandais.

Due diligence

Avant d'investir, de fusionner ou d'acquérir, nous examinons la situation juridique, fiscale et commerciale de la société et vous indiquons les risques et les moyens de vous en prémunir.

Modifications statutaires et secrétariat juridique

Changements d'actionnaires, d'administrateurs, de capital, de siège ou d'objet social, assemblées d'actionnaires et secrétariat juridique annuel.

Licences et autorisations

Licences et autorisations sectorielles pour les activités réglementées, de la simple déclaration aux demandes impliquant plusieurs ministères.

Immobilier

Due diligence, baux, cessions de terrains et d'usines, et options de propriété ouvertes aux étrangers.

Fermeture de société

Dissolution et liquidation, de la fermeture simple à la liquidation avec des créanciers ou des questions fiscales à régler.

Faillite et restructuration

Représentation devant le tribunal des faillites thaïlandais et préparation des actes qu'exigent ces procédures.

Prestations

Tous nos honoraires font l'objet d'un devis écrit. Ajoutez à votre demande les prestations dont vous avez besoin ; nous confirmons les honoraires une fois votre situation comprise.

Création d'une Thai Limited Company

Sur devis

Modifications statutaires et secrétariat juridique

Sur devis

Demande de licences et permis

Sur devis

Liquidation et dissolution de société

Sur devis

Notre méthode

  1. Exposez-nous votre situation par écrit

    Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.

  2. Recevez une première analyse et un devis écrit

    Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.

  3. Échangeons en ligne, puis nous agissons

    Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.

Questions fréquentes

Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société thaïlandaise ?

Pour les activités restreintes par le Foreign Business Act, les étrangers peuvent en principe détenir jusqu'à 49 % d'une société thaïlandaise. Une détention étrangère totale est possible grâce à la promotion BOI, à une licence d'activité étrangère (Foreign Business Licence, FBL) ou, pour les citoyens et sociétés américains, au Traité d'amitié américano-thaïlandais. Nous vous indiquons la voie adaptée à votre activité.

Qu'est-ce qui détermine la rapidité d'immatriculation d'une société anonyme thaïlandaise ?

Surtout la rapidité avec laquelle les documents sont prêts et signés, en particulier lorsqu'ils viennent de l'étranger et doivent être notariés. Le DBD traite ensuite l'immatriculation ; nous ne pouvons pas nous engager sur ses délais, mais un dossier complet évite les allers-retours.

Mes contrats doivent-ils être rédigés en thaï ?

Les contrats entre sociétés peuvent être rédigés en anglais, mais tout document déposé auprès d'une administration doit l'être en thaï, et les tribunaux thaïlandais travaillent en thaï. Nous préparons des versions bilingues lorsque c'est nécessaire.

Guides sur ce sujet

Guide juridique

Corporate Secretarial Compliance in Thailand

Corporate compliance requirements When operating a company in Thailand, it’s essential to comply with the secretary service requirements mandated by the country’s regulations. Secretary services play…

25 oct. 2023 · Lecture : 6 min

Domaines d'expertise

Vous préparez une création de société ou une opération en Thaïlande ?

Décrivez-la en quelques lignes. Un avocat en droit des sociétés vous répond avec la bonne structure, les étapes et un devis écrit.

5.0 sur Google · 7 avis
Demander un devis
Demander un devis